Dans ce troisième épisode, découvrez grâce à notre experte Karine Molinaro, préventrice Responsabilité Civile, les précautions d'usages liées à la Faute Inexcusable de l’Employeur. Bonne écoute !
6 min 19 | Publié le 23 février 2022
Bienvenue dans les Avisés, le podcast MMA Entreprise qui décode le monde de l’assurance. Ensemble nous rencontrons des experts MMA Entreprise qui décryptent, analysent et vous éclairent sur les risques d’entreprise. Aujourd’hui c’est Karine Molinaro, préventrice Responsabilité Civile, qui nous parle de la Faute Inexcusable de l’Employeur. C’est parti !
Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la FIE, la Faute Inexcusable de l’Employeur ?
La FIE est inscrite au Code de la Sécurité Sociale, elle permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’un régime plus favorable. Il n’existe pas de définition légale de cette faute inexcusable de l’employeur mais uniquement jurisprudentielle. L’employeur est garant d’une obligation de sécurité auprès de ses salariés. Et le manquement à cette obligation peut entrainer la faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette obligation est d’ailleurs reprise au sein du Code du Travail.
Quels sont les secteurs d’activités qui sont concernés ?
En fait, tous les secteurs d’activités sont concernés : de l’artisan, à la grande entreprise. Même si on remarque des secteurs un peu plus touchés tels que l’industrie agroalimentaire, l’industrie automobile, la métallurgie, les bâtiments de travaux publics, l’aide et les soins à la personne. J’insiste également sur le fait qu’il n’y a pas de notion de taille d’entreprise ou de nombre de salariés. Il peut y avoir faute inexcusable de l’employeur à partir d’un seul salarié.
Comment réduire les risques et éviter une mise en cause ?
En fait, il existe différents leviers pour se prémunir de cette faute inexcusable de l’employeur. D’un côté, tout doit bien évidemment être mis en œuvre pour que l’accident ou la maladie professionnelle ne survienne pas. A ce titre, l’analyse des risques au sein de l’entreprise doit être vraiment réalisée très sérieusement. Chaque année, on dénombre près de 620 000 accidents du travail, 52 000 maladies professionnelles tous secteurs confondus ce qui représente pas moins de 35 millions de jours par an d’arrêt.
Le deuxième levier, ce sont tous les documents qui pourront apporter la preuve de ce que l’employeur a mis en place au sein de son site pour protéger ses salariés.
Quels sont ces documents justement ?
Tout d’abord, le document unique d’évaluation des risques qui est une obligation inscrite dans le Code du Travail. Ce document permet de faire l’inventaire de l’ensemble des risques mais aussi des moyens qui sont mis en œuvre pour protéger les salariés au sein d’un site. Ce document, il doit vivre au sein d’une entreprise et donc être remis à jour à chaque changement d’activité, de process industriel mais également annuellement. Il existe d’ailleurs une règlementation bien précise sur ce sujet.
Les fiches de poste, qui sont souvent demandées par la justice afin de pouvoir vérifier si le salarié, au moment de son accident, il travaillait bien sur une mission inscrite dans sa fiche de fonction et donc mission qui rentre dans ses compétences.
Il est aussi nécessaire d’apporter les preuves de la formation au poste de travail y compris à l’utilisation des machines.
Un autre point concerne les équipements de protection individuelle (les EPI) : il faudra apporter la preuve que les salariés les ont bien à leur disposition mais pas seulement, qu’’ils ont aussi reçu une information leur expliquant comment les porter, à quel moment. L’employeur doit vérifier l’adéquation entre ces EPI proposés et les risques. Par exemple, au sein d’un site industriel où circulent des transpalettes, on préférera des chaussures de sécurité haute.
Et quelles sont les pièces demandées par l’assureur lors de l’instruction du dossier ?
On va retrouver bien sûr le document unique d’évaluation des risques mais aussi concernant les collaborateurs, les diplômes, les certificats d’aptitude professionnelle, le contrat d’embauche, sa fiche de poste, la déclaration d’accident du travail faite à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. S’il existe un Comité d’Hygiène, Sécurité, conditions de Travail (le CHSCT), une copie de compte rendu de la réunion consécutive à l’accident, les avertissements éventuellement notifiés à la victime en cas de manquement aux règles de sécurité ou de discipline, antérieurs à l’accident bien évidemment, et puis si des enquêtes ont été effectuées que ce soit par l’inspection du Travail, par la CPAM voire la police ou la gendarmerie, il faudra nous apporter les comptes rendus.
Avez-vous des exemples concrets de situations qui ont entrainé la Faute Inexcusable de l’Employeur ?
Le premier exemple concerne une société de menuiserie dans laquelle un opérateur s’est blessé la main. Il était en train de travailler sur une machine de découpe, la lame s’est bloquée et ça lui a projeté un morceau d’aluminium à l’intérieur de la main. Le préjudice s’est élevé à près de 160 000 euros. Dans cet exemple, la justice a retenu la FIE parce que le salarié s’était vu en amont remettre une notice d’utilisation de la machine. La justice a considéré qu’une notice ne peut en aucun cas remplacer une véritable formation. De plus, les EPI n’étaient pas tous adaptés à l’activité. En revanche, le document unique d’évaluation des risques était complet et à jour.
Alors le deuxième exemple est une demande de faute inexcusable par un salarié qui a développé une pathologie pulmonaire dans une entreprise qui fait de la rectification et du reconditionnement de moteurs diesel. Dans ce cas précis, la FIE n’a pas été retenue : l’employeur faisait faire à ses salariés des radios pulmonaires annuelles, les EPI étaient totalement adaptés à l’activité et l’employeur a aussi apporté la preuve de la conformité des relevés réguliers des taux de poussières.
Avant de se quitter, quel est votre conseil avisé, s’agissant de la FIE ?
Eh bien, sensibilisons ensemble les dirigeants à cet FIE, aidons les à formaliser mais aussi à conserver la preuve de tout ce qu’ils mettent en place en matière de santé et sécurité au travail, d’autant que souvent, tout y est même si parfois le formalisme fait un peu défaut…
Merci beaucoup Karine pour votre éclairage. A très bientôt dans les Avisés, le podcast MMA Entreprise qui décode le monde de l’assurance !
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