Dans ce quatrième épisode, découvrez grâce à notre expert Hubert Prat, responsable Maritime & Transport Strasbourg, les précautions d'usages liées au transport de marchandises. Bonne écoute ! 

5 min 59 | Publié le 11 mai 2022

Bienvenue dans les Avisés, le podcast MMA Entreprise qui décode le monde de l’assurance. Ensemble nous rencontrons des experts MMA Entreprise qui décryptent, analysent et vous éclairent sur les risques d’entreprise. Aujourd’hui,  c’est Hubert Prat, responsable Maritime & Transport Strasbourg qui nous parle de marchandises transportées. C’est parti !

Lors d’une expédition, les marchandises sont exposées à de nombreux aléas mais, en cas d’incident, qui est responsable ? Le chargeur ou le transporteur ?

Il faut différencier la responsabilité du transporteur des risques encourus par le chargeur. Le chargeur - qui peut être l’acheteur ou le vendeur – va supporter les risques de transport. Sur le transporteur pèse une obligation de résultat qui ne sera tempérée que par des cas d’exonération de responsabilité ou par les limitations contractuelles de responsabilité.

Les cas d’exonération, il y en a 4 :

- il y a la force majeure, qui est souvent un événement naturel. Exemple : une rivière qui déborde qui emporte le camion qui était garé au bord.

- Ca peut être aussi des agressions violentes, on va avoir le fait d’un tiers. Le fait d’un tiers, c’est un tiers au contrat de transport. C’est-à-dire quelqu’un qui est étranger aux trois parties qui constituent le contrat de transport, à savoir le transporteur bien sûr, l’expéditeur et le destinataire. Par exemple : un accident de la circulation.

- Le troisième cas d’exonération sera la faute du co-contractant, de celui par exemple qui commande le transport, l’expéditeur qui donne une mauvaise adresse de livraison qui va entrainer de la perte de temps et peut être des pertes financières pour le destinataire.

- Et le dernier cas (qui est propre au transport) concerne le vice propre de la marchandise. Exemple : s’il fait très froid, de la bière, ça gèle ; s’il fait très chaud, du plastique, ça se déforme.

Et qu’en est-il des risques encourus par le chargeur ?

La situation va être différente selon que la vente est franco-française ou à l’international.

Pour une vente franco-française, l’article 1583 du code civil dit que « la vente est parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix alors que la chose n’a pas été livrée ni le prix payé ». L’article L132-7 du code de commerce dit que « les marchandises voyagent aux risques et périls de leur propriétaire ».  Cela signifie que le simple échange de consentement entre le vendeur et l’acheteur fait supporter tous les risques de transport à l’acheteur. La situation peut être renversée si le vendeur met une clause de réserve de propriété dans son contrat, qui lui fera alors supporter les risques de transport.  En somme, sur le marché français c’est assez simple.

Là où ça se complique, c’est quand on passe sur une vente à l’international parce que la législation n’est pas la même d’un pays à l’autre, et même [dans] un pays voisin du nôtre qui est l’Allemagne, les règles juridiques sont complètement différentes et on ne peut pas se baser sur le transfert de propriété. Donc les incoterms ont mis en place un système qui se base uniquement sur le transfert des risques et non pas le transfert des propriétés.

Pouvez-vous nous expliquer justement ce que sont les incoterms (International Commercial Terms) ?

Les incoterms, c’est un mécanisme qui a été mis en place par les chambres de commerce international en 1936. Ces incoterms sont revus tous les 10 ans donc les derniers incoterms en cours sont les incoterms 2020 et en fait ils sont le « Qui fait Quoi » dans la transaction. C’est-à-dire, moi en tant que vendeur, si je fais une vente « FOB », ça signifie que je vais supporter tous les risques et tous les frais - frais de transport, frais de douane et frais d’entreposage, enfin, tout ce que voulez - jusqu’au moment où la marchandise sera mise à bord du bateau. Et à partir du moment où la marchandise est mise à bord, c’est l’acheteur qui supportera tous les risques.

Comment est-ce que le client peut se prémunir en cas d’exonération ?

Il peut se prémunir en souscrivant un contrat d’assurance marchandise transportée qui va le prémunir à la fois des cas d’exonération mais aussi des cas de limitation contractuelle de responsabilité du transporteur. Le transporteur limite sa responsabilité : il est responsable de la marchandise mais au moment de l’indemnité, il versera une indemnité maximale. Exemple : en droit français, pour un envoi inférieur à 3 tonnes, le transporteur est responsable à hauteur de 33 euros du kilo de marchandise perdue sans pouvoir dépasser 1 000 euros du colis, la plus faible des deux [options] s’appliquant. Le colis c’est une charge manutentionnable, une palette est un colis. De sorte que si je confie à un transporteur une palette qui vaut 9 000 euros et que le transporteur perd cette palette, il m’indemnisera 1 000 euros. Le contrat d’assurance de marchandises transportées me permettra de compenser cette perte. Généralement, l’assureur paiera les 9 000 euros et exercera un recours contre le transporteur à hauteur des 1 000 euros espérés.

A quel type de clients, un contrat d’assurance de dommages peut-il être proposé ?

A toute entreprise industrielle ou commerciale,  qu’elle soit artisan-commerçant ou société classique, qui confie à des transporteurs, soit à l’achat soit à la vente, soit pour toute autre raison des marchandises qui ont une valeur ajoutée qui est supérieure à l’indemnisation que donnerait le transporteur dans le cas des limitations contractuelles de responsabilité. Ou tout simplement, pour se prémunir des cas d’exonération du transporteur.

Est-ce que vous auriez d’autres exemples où la souscription d’un contrat [de marchandises transportées] peut être vraiment bénéfique, utile pour l’entreprise ?

On va pouvoir souscrire une garantie au risque de guerre qui va prémunir des risques de guerre tels qu’on les entend mais aussi des grèves, des émeutes, des mouvements populaires tels que le mouvement des gilets jaunes par exemple, ou de la saisine de la marchandise par une autorité gouvernementale quelconque. Exemple : un douanier ou une autorité vétérinaire.

Pour terminer, quel est votre conseil avisé en matière de marchandise transportée ?

Il faut se rappeler que les clients ne connaissent rien des limitations contractuelles de responsabilité du transporteur, des cas d’exonération et des risques encourus par les marchandises et il vous appartient en tant que courtier d’attirer leur attention là-dessus. Les équipes de MMA et les inspecteurs marchandises transportées sont à votre disposition pour vous aider dans votre démarche et vous accompagner en clientèle si vous le souhaitez.

Merci beaucoup Hubert pour votre éclairage. A très bientôt dans les Avisés, le podcast MMA Entreprise qui décode le monde de l’assurance !