Dans ce sixième épisode, découvrez grâce à notre experte Anne Erdeven, responsable conseil juridique à la direction internationale, l'intérêt de la clause FINC. Bonne écoute ! 

4 min 06 | Publié le 7 décembre 2022

Bienvenue dans les Avisés, le podcast MMA Entreprise qui décode le monde de l’assurance. Ensemble nous rencontrons des experts MMA Entreprise qui décryptent, analysent et vous éclairent sur les risques d’entreprise. Aujourd’hui, c’est Anne Erdeven, responsable conseil juridique à la direction internationale de MMA qui nous parle de la clause FINC aussi appelée clause Perte Pécuniaire. C’est parti !

Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer en quelques mots,  ce qu’est la clause FINC ?

Avant de vous expliquer ce qu’est la clause FINC, j'ai besoin de reposer quelques éléments de contexte. Qu'est-ce que c'est qu'un programme international ? Un programme international, c'est un contrat d'assurance qu'on vend à un de nos clients français qui est implanté à l'étranger, qui a des filiales qui  veut disposer dans chacun de ces pays d'une couverture équivalente à ce qu'il a en France. Donc en fait, on a deux situations quand on est à l'étranger : soit on est en Europe, en espace économique européen, soit on est hors Europe. Je vais simplifier et parler de « Europe » et « Hors Europe ».

En Europe, on dispose d'une réglementation qui s'appelle la LPS,  la libre prestation de service, qui permet d'offrir des garanties d'assurance directement depuis la France vers les pays comme la Belgique, l'Italie,  l'Espagne.

Hors Europe, MMA n'a pas d'agrément dans aucun pays donc ne peut pas faire d’assurance directe. Pour autant certains pays admettent qu'une compagnie d'assurance étrangère propose des garanties dans son pays mais ça nécessite de payer les taxes, de connaitre la réglementation sur le bout des doigts et de l'appliquer ce qui n'est pas le cas de MMA. Donc même si c'est autorisé, on appelle ça du « non admitted autorisé » versus le « non  admitted non autorisé », dans ces situations-là,  MMA n'ira jamais proposer une garantie en direct.

Comment est-ce que MMA peux quand même proposer des garanties à l'étranger ?

Et bien MMA va s'appuyer sur des assureurs locaux qui vont eux-mêmes pouvoir proposer des garanties à la filiale et on va après observer s'il y a un écart entre ce que propose l’assureur local et ce que propose MMA en France : puisque l'objectif du client, c'est d'avoir une couverture homogène. Et s'il y a un écart, soit en montant, soit en couverture, on va pouvoir proposer à notre client cette fameuse clause perte pécuniaire.

Alors très concrètement quand utiliser la garantie perte pécuniaire dans un programme international ?

Alors la perte pécuniaire va être déclenchée à partir du moment où il y a eu un sinistre dans une filiale étrangère et que ce sinistre a des répercussions financières sur la société mère. Et c'est cet impact financier négatif sur le souscripteur que nous allons dédommager.

Et quelles sont les conditions de mise en place de cette clause perte pécuniaire ?

La condition essentielle de mise en place de cette clause, c’est l'existence d'une police locale dans le pays d'origine. On exige une police locale parce que ça permet d'avoir un interlocuteur, un assureur présent localement pour gérer le sinistre et effectuer les recours quand c'est possible. Et c'est seulement à cette condition là qu'on va pouvoir proposer une garantie de perte pécuniaire un autre client.

Quelles sont les particularités de la clause perte pécuniaire chez MMA ?

La particularité majeure, c'est le respect de la réglementation donc de n’aller que sur ce qui est autorisé donc pas de garantie à l'étranger et uniquement une perte pécuniaire en France.

Pour terminer, quel est votre conseil avisé d'expert s'agissant de la clause perte pécuniaire ?

Alors mon conseil, c'est de vous assurer avant tout qu’une police locale couvre le mieux possible votre client localement, si possible à la hauteur de la Master. Et mon 2e conseil – j’en ajoute un ! - c'est de veiller à bien inclure la clause perte pécuniaire de MMA dans les contrats et en cas de questions, n'hésitez pas à nous contacter.

Merci beaucoup Anne pour votre éclairage ! A très bientôt dans les Avisés, le podcast MMA entreprise qui décode le monde de l'assurance !