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Les catégories objectives
Les catégories objectives
Catégories objectives : mise en conformité des libellés avant le 31 décembre 2024
Suite au décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 (1er alinéa de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale) entré en application le 01/01/2022, les entreprises doivent respecter les dispositions concernant les nouveaux libellés des catégories objectives.
Rappel des principales obligations :
Depuis le 01/01/2022, tous les nouveaux régimes de protection sociale doivent respecter les nouvelles dispositions prévues par ledit décret.
Pour les régimes de protection sociale déjà existants au 1er janvier 2022, la réglementation prévoit une « période transitoire » allant jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité, à condition que le champ des bénéficiaires ne soit pas modifié à l’initiative de l’entreprise ou par son éventuelle branche professionnelle, avant cette dernière date. Dans le cas contraire, la définition du collège assuré devra être mise en conformité dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise.
En qualité d’employeur, et pour continuer à bénéficier des avantages sociaux accordés aux régimes de protection sociale complémentaire, il appartient à l’entreprise de veiller impérativement à ce que les actes instituant la mise en place dans l’entreprise d’un régime frais de santé et/ou prévoyance, prenant effet à compter du 01/01/2022, sont en conformité avec les nouveaux libellés de catégories objectives.
Les contrats d’assurance doivent être en phase avec l’acte fondateur (DUE, Accord d’entreprise) du régime mis en place par l’employeur.
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L'entreprise se réfère aux notions de « cadres » et de « non cadres » définies par le code de la Sécurité sociale (article R. 242-1-1).
