Au 1er janvier 2025, les assureurs prévoyance proposeront, sur leurs sites internet et à propos de leurs contrats standards, des tableaux d’exemples de prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité faisant apparaître, côte à côte et en euros, les prestations servies par la Sécurité sociale, celles versées en application du contrat et le total de celles-ci. 

Pour faciliter la lisibilité des contrats de prévoyance, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a demandé au CCSF (Comité consultatif du secteur financier), dans la continuité du programme de travail réalisé sur la lisibilité des contrats de complémentaire santé, d’effectuer les mêmes travaux pour l’assurance prévoyance.

La lisibilité des contrats de prévoyance est souvent entravée par plusieurs facteurs :

• les nomenclatures définies par la Sécurité sociale, qui influencent l’expression des garanties,
• les couvertures intermédiaires imposées par la loi ou les Conventions Collectives Nationales,
• les organismes assureurs qui expriment les prestations selon différents critères (salaire net vs. brut, capital vs. rente, etc.).

Les contrats de prévoyance couvrent les risques décès, incapacité et invalidité, dont les prestations complémentaires viennent s’ajouter aux prestations du régime de base ainsi que les obligations imposées à l’employeur en cas d’arrêt de travail. Ces garanties peuvent être souscrites de manière individuelle, notamment par les TNS (Travailleurs Non-Salariés) via des contrats Madelin, ou de manière collective par les employeurs pour les salariés du secteur privé.

Après analyse, le CCSF a constaté un manque global de lisibilité en ce qui concerne les prestations de prévoyance, notamment en ce qui concerne la distinction entre le régime de base et le régime complémentaire.

Les travaux menés par le CCSF et les 3 familles d’assureurs (France Assureurs, FNMF et CTIP) et ont abouti à un avis adopté à l'unanimité le 30 janvier 2024.

Le Comité a approuvé les tableaux des exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance existant (garanties décès, incapacité et invalidité) pour les salariés du secteur privé et les travailleurs non-salariés.

Ces tableaux présentent des exemples de fonctionnement des couvertures prévoyance entre le régime obligatoire de la Sécurité sociale et le régime de prévoyance pour les salariés du secteur privé (ce qui a trait aux obligations légales, à la convention collective et au contrat collectif de l’employeur), ou le contrat de prévoyance du travailleur non-salarié.

Au 1er janvier 2025, chaque organisme d’assurance devra mettre en place ces tableaux d’exemples de garanties de Prévoyance pour ses contrats standards qui :

• devront être pédagogiques et destinés à faciliter la lisibilité et la comparabilité entre les offres existant sur le marché pour les assurés. Ils doivent aider les assurés à comprendre le fonctionnement de ces contrats prévoyance, avec des exemples chiffrés pour les principaux risques couverts par la prévoyance – décès, incapacité et invalidité – et indication des montants totaux perçus in fine par l’assuré. 
• devront être consultables en ligne, sous format téléchargeable,
• concerneront les contrats salariés du secteur privé et les TNS,
• ne pourront se substituer aux documents contractuels et devront se distinguer du document d’information précontractuelle sur le produit d’assurance (IPID).

Un 1er bilan de l’application de cet avis sera réalisé un an après sa mise en place effective.

Ces nouvelles mesures s’appliquent au 1er janvier 2025 pour contrats standards Prévoyance uniquement. Les offres Prévoyance sur-mesure MMA ne sont pas concernées à ce jour.